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Conditions générales de vente

FORMATION DU CONTRAT

 

Le présent contrat ne devient ferme et définitif qu’après l’encaissement de l’acompte correspondant à 25% du montant de la location et après l’envoi du contrat signé.
Une fois la réservation effectuée et le contrat établi, il ne peut y avoir changement d’appartements sans supporter la perte des arrhes acquis au propriétaire.
30 jours avant la date d’arrivée le preneur versera le solde du prix de la location. Pour tout contrat souscrit moins d’un mois avant le début du séjour, la totalité des sommes dues devra être intégralement versée, à réception du présent contrat.
En cas de réservation de dernière minute (entre 1 j et 15 jours de la date d’arrivée), la totalité du montant de la réservation sera exigée à la réservation.
Il prendra possession des lieux au plus tôt à 17h00 le jour du début de la location et restituera les lieux au plus tard à 10h le jour de la fin de la location. Tout départ postèrieur à l’heur fixée entrainera la facturation d’un jour supplémentaire.

DÉPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Ce dépôt sera envoyé ou détruit dans le délai de 15 jours après le départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme complémentaire.

OBLIGATIONS DU PRENEUR

  • L’accueil des preneurs s’effectue aux heures d’ouverture de l’Agence. Pour une arrivée tardive en dehors de ces horaires, le preneur devra impérativement contacter l’Agence durant les heures d’ouverture afin d’organiser la remise des clés, faute de quoi il ne pourra prendre possession des locaux loués que le lendemain sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou compensation. Dans l’éventualité où le preneur ne préviendrait pas d’une arrivée différée, l’Agence se réserve le droit de relouer l’appartement à partir du surlendemain du jour d’arrivée.
  • Un inventaire et un état des lieux, contrôlés préalablement par l’Agence, seront remis à l’arrivée. Le preneur s’engage à les vérifier, signaler toutes anomalies, et les retourner datés et signés sous 48 heures au plus tard. Aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai. Ces documents serviront d’état des lieux contradictoire entre les 2 parties.
  • Le prix forfaitaire inclus les services suivants: mise à disposition du logement, électricité, eau. Le ménage de fin de séjour n’est pas inclus et le preneur devra impérativement procéder au nettoyage de la cuisine, du lavage et du rangement de la vaisselle, de l’enlèvement des ordures ménagères, des denrées périssables, et du rangement des couvertures. Dans la cas contraire, ne
    prestation de ménage sera facturée entre 50 € et 150 € selon la taille et type de logement , et prélevée sur la caution si nécessaire.
  • Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors  des locaux loués ou de les changer de pièce.
  • A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits sans le consentement exprès du bailleur.
  • Les locaux loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au présent contrat. Dans le cas contraire, le contrat de location serait immédiatement résilié avec restitution immédiate du logement.
    ATTENTION : le couchage en hauteur ne convient pas aux enfants de moins de 6 ans.
  • Le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur de la résidence et d’observer le silence après 22 heures.
  • Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.
  • Le preneur ne pourra introduire dans les locaux loués aucun animal familier sans l’accord express de l’agence et réglera la somme correspondant au supplément animal (soit 35 € par animal). Les animaux seront obligatoirement tenus en laisse dès lors qu’ils seront à l’extérieur du logement. Leur propriétaire seront tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’égard de l’hygiène et de la santé de leur animal.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du preneur le logement loué conforme à l’état descriptif et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement pour la totalité de ses risques locatifs tant pour le mobilier donné en location, que pour les recours des voisins et des tiers.

CONDITIONS D’ANNULATION

Annulation faite par l’Agence :
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, en cas d’impossibilité pour l’Agence de mettre à disposition le bien loué, le preneur sera informé par lettre recommandé et percevra à titre d’indemnités, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtiendra de l’Agence le remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; le preneur recevra dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation par le client d’un séjour de substitution proposé par l’Agence Happy Immo

Annulation faite par le client :
L’annulation doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de reception, la date de réception faisant foi. Cette annulation entraîne des frais variables à régler à l’Agence Happy Immo comme suit :

  • entre 60 jours et plus de 30 jours avant le premier jour de location : 25 % du montant total de la réservation (location et frais)
  • entre 30 jours et plus de 21 jours avant le premier jour de location : 50 % du montant total de la réservation (location et frais)
  • entre 21 jours et plus de 10 jours avant le premier jour de location : 75 % du montant total de la réservation (location et frais)
  • entre 10 jours et plus de 6 jours avant le premier jour de location : 90 % du montant total de la réservation (location et frais)
  • entre 6 jours et le premier jour de location : 100 % du montant total de la réservation (location et frais)
  • non présentation : 100 % du montant total de la réservation (location et frais)

Un départ en cours de séjour ne donnera lieu à aucun remboursement. Le montant de la location et des prestations complémentaires incluses ou non resteront acquises aux bailleurs.
Si le preneur souscrit une assurance annulation, les sommes versées seront remboursées aux conditions prévues par la police d’assurance annexée au présent contrat.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement automatisé ou informatisé destiné à la mise en oeuvre du présent contrat. Nous pouvons être amenés à utiliser ces informations à des fins de prospection. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le preneur dispose d’un droit de modification, de rectification, et de suppression des données le concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, envoyez un message à : Agence Happy Resort Immo.